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EULA

Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Note à l’attention des utilisateurs: ceci est un contrat de licence utilisateur final (CLUF) définissant les modalités et conditions qui vous autorisent à utiliser le produit logiciel sous licence (tel que précisé ci-dessous). Veuillez lire attentivement les modalités et les conditions de ce Contrat avant d’installer et d’utiliser ce logiciel sous licence. En cliquant sur la touche «J’accepte» (s’il y a lieu) et/ou en installant et/ou en utilisant le produit logiciel sous licence, vous acceptez et convenez d’être lié aux modalités et aux conditions de ce Contrat. Si vous n’acceptez pas d’être lié aux modalités et aux conditions de ce Contrat, n’installez pas ou n’utilisez pas le produit logiciel sous licence. Si vous avez payé pour une licence, vous avez droit à un remboursement pour les frais de cette licence.

1. OCTROI DE LICENCE. 9338-7900 Québec Inc., 4455 Sherbrooke Ouest, 1er étage, Westmount, Québec, H3Z 1E7. Par la présente («Tap» ou «nous») accordons à l’utilisateur, une entreprise ou une entité légale (ou encore «Vous») une licence limitée et libre de redevance, non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable et utilisable conformément aux modalités et aux conditions définies par ce Contrat, et cela pour la période de temps durant laquelle Vous avez droit à une licence («Période de Licence»): (i) le produit logiciel d’application Tap Medical (le cas échéant) sous la forme d’un code, comprenant n’importe quelle et toutes les mises à jour et/ou mises à niveau de celui-ci que Tap peut apporter à son entière et seule discrétion; et (ii) toute documentation («Documentation») qui s’y trouve lié et ci-après désignée collectivement sous le terme «Produit logiciel sous licence». Vous pouvez utiliser le Produit Logiciel Sous Licence pour accéder aux serveurs de Tap («Services») dans le but de planification, de collaboration, d’éducation et d’approvisionnement de documentation que Tap rend disponible à travers ses plateformes informatiques, et cela par le biais de: (a) son site Web (y compris des sous-domaines, des widgets et des versions mobiles); (b) ses Applications, (c) toute information (tels que fichiers de données, texte, logiciel, fichiers audio ou autres,  photographies, vidéos ou tout autre type d’images) rendue disponible par Tap et à laquelle Vous pourriez avoir accès sur le site Web ou compte de Tap, ou par le biais d’Applications Tap ou autres Services («Contenu»); (d) votre compte ou n’importe quel autre programme, média ou logiciel conçus pour être activé sur un appareil électronique déjà existant ou qui sera développé dans le futur, autorisés par Tap de temps à autre et à sa seule et unique discrétion, et cela à aucune autre fin.

2. RESTRICTIONS D’UTILISATION. En outre, Vous acceptez que Vous ne pouvez, ou ne pouvez permettre à un tiers, de: (i) sous-licencier, attribuer, transférer, distribuer, promettre, louer ou partager Vos droits sous le coup de ce Contrat; (ii) modifier ou adapter le Produit Logiciel Sous License (à moins et dans la mesure que cela soit spécifiquement permis par une loi obligatoirement applicable); (iii) démonter, décompiler, effectuer une ingénierie inverse ou toute autre tentative pour découvrir le code source du Produit Logiciel Sous Licence (dans la mesure où cela est permis par une loi obligatoirement applicable; (iv) utiliser le Produit Logiciel Sous License pour du temps partagé, un bureau de service ou n’importe quelle autre utilisation non autorisée; (v) avoir plus d’un (1) compte Tap; retirer toute notice ou étiquette du propriétaire du Produit Logiciel Sous Licence; ou (vi) utiliser le Produit Logiciel Sous Licence à toute fin non autorisée par ce Contrat.

3. LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE. Vous reconnaissez et acceptez que Tap conserve en son propre nom et au nom de ses preneurs de licence tous les droits, titres et intérêts liés au Produit Logiciel Sous License, y compris mais ne se limitant pas à n’importe quel et tout droit d’auteur, brevet, secret commercial et toute marque déposée, et n’importe quel et tout droit de propriété intellectuelle, et Vous ne pouvez obtenir aucun droit de quelconque nature dans le cadre des droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droit en ce qui concerne le Produit Logiciel Sous Licence, à l’exception du droit limité de licence explicitement exposé dans la Section 1 ci-dessus.

4. COMMENTAIRES. Par la présente, Vous acceptez et reconnaissez que toute idée, suggestion et autre type de commentaire que vous pourriez faire en ce concerne le Produit Logiciel Sous Licence («Commentaire») pourrait être utilisé par Tap et ses preneurs de licence pour améliorer et/ou optimiser la fonctionnalité du Produit Logiciel Sous License et/ou de tout autre produit appartenant à Tap. En conséquence et par la présente Vous accordez à Tap, ainsi qu’à ses preneurs de licence, la licence et le droit non-exclusifs, libres de redevance, perpétuels, irrévocables et à l’échelle mondiale d’utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier (sans restriction), distribuer ou modifier tout Commentaire – ou encore de créer des produits dérivatifs à partir de tout Commentaire – et tout cela sans restriction aucune.

5. SÉCURITÉ ET ACCÈS DES TIERS. Vous acceptez: (i) de choisir un mot de passe fort et sécuritaire; (ii) de garder ce mot de passe secret et confidentiel; (iii) de ne pas transférer ou faire un duplicata d’aucune partie de Votre compte, du contenu de Votre compte, du site Web de Tap, du Produit Logiciel Sous Licence ou d’aucun autre Service pour une autre personne (par exemple des relations ou des groupes) ou sur quelque autre plateforme, programme ou système que ce soit (par exemple un système informatique nuagique, un disque dur du périphérique mobile ou une clé USB). Sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou exigé pour se conformer au Contrat, Vous convenez de: (i) ne permettre à aucun tiers d’utiliser ou accéder à Votre compte ou à d’autres bénéfices provenant des Services sans l’autorisation préalable et écrite de Tap (que vous devez obtenir en utilisant la fonction «Contactez-nous» sur le site Web de Tap); (ii) ne pas autoriser ou assister toute personne ou entité dans le but d’accéder ou chercher à accéder une quelconque portion des Services par d’autre biais que les navigateurs commerciaux (comme Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome ou Safari) ou des applications mobiles autorisées par Tap et, si c’est le cas, qui Vous ont été fournies; (iii) de ne pas accéder aux Services, au contenu de Votre compte, au site Web de Tap, au Produit Logiciel Sous License en utilisant des moyens automatisés (tels que des bots informatiques, des robots, des araignées ou le web scraping); et (iv) de ne pas télécharger des virus ou des codes malveillants et de ne pas permettre à d’autres de le faire.

6. AUCUNE GARANTIE. Tap n’offre aucune garantie en ce qui a trait au Produit Logiciel Sous Licence, lequel Vous est fourni gratuitement.

7. LES SERVICES DE SUPPORT. Durant les heures normales d’ouverture, Tap Vous offrira des services dans le cadre du Produit Logiciel Sous Licence par le biais de courriel ou de tout autre support via le centre de support se trouvant sur le site Web de Tap, soit le www.tapmedical.ca («Services de support»).

8. LES MISES À JOUR AUTOMATIQUES ET LES STATISTIQUES D’INSTALLATION. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que le Produit Logiciel Sous Licence prélèvera automatiquement et dès le moment où sera installé le Produit Logiciel Sous Licence certaines informations de votre ordinateur, et cela purement à des fins statistiques. En outre, Vous reconnaissez et acceptez que le Produit Logiciel Sous Licence est configuré pour télécharger automatiquement à partir des serveurs du site Web de Tap («Téléchargement Automatique»): (i) des mises à jour résultant de corrections d’erreurs et de l’optimisation des fonctions du Produit Logiciel Sous Licence («Mises à jour du Logiciel»); et (ii) des mises à jour d’information, ce qui pourrait inclure de l’information spécifique à la licence, des  nouvelles et des offres transmises par Tap et toute autre information en lien avec le Produit Logiciel Sous Licence; («Mises à jour de l’Information»). Vous pouvez reconfigurer le Produit Logiciel Sous Licence pour désactiver le Téléchargement Automatique en changeant les réglages du Produit Logiciel Sous Licence afin que les Mises à jour du Logiciel et/ou les Mises à jour de l’Information puissent être téléchargées seulement à Votre demande spécifique («Téléchargement du Manuel»). En outre, vous reconnaissez et acceptez que le Produit Logiciel Sous Licence est configuré pour automatiquement envoyer de votre ordinateur aux serveurs de Tap de l’information spécifique à la licence en lien au Produit Logiciel Sous Licence, et cela à chaque fois que se fait un Téléchargement Automatique ou un Téléchargement Manuel de Mises à jour de Logiciel et/ou de Mises à jour de l’Information.

Toute information personnelle identifiable (de l’information qui peut – soit par elle-même ou en étant ajoutée à d’autres données se trouvant en notre possession – identifier un utilisateur spécifique), y compris toute information sur un patient ou toute information médicale Vous concernant est stockée et utilisée par nous conformément à notre Politique de Confidentialité. Et tel qu’énoncé dans notre Politique de Confidentialité – laquelle est à la présente intégrée par référence – Vous pouvez exercer vos droits en ce qui concerne cette information.

9. AVERTISSEMENT. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES D’ORDRE PUBLIC, LE PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE (Y COMPRIS LA DOCUMENTATION, POUR ÉVITER TOUT DOUTE) ET LES SERVICES DE SUPPORT SONT OFFERTS «TEL QUEL» ET TAP ET SES PRENEURS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE PRODUIT LOGICEL SOUS LICENCE OU LES SERVICES MENTIONNÉS OU IMPLICITES, INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE ET CONFORMITÉ POUR UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE, DE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS. SANS VOULOIR SE LIMITER AUX GÉNÉRALITÉS PRÉCÉDENTES, TAP ET SES PRENEURS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS: (i) QUE L’OPÉRATION DU PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE, OU LES SERVICES DE CELUI-CI, SERA EXEMPTE D’ERREUR ET ININTERROMPUE; OU (ii) QUE TOUTES LES ERREURS OU DÉFECTUOSITÉS DU PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE SERONT CORRIGÉES. SI VOUS ÊTES SUJET À UNE JURIDICTION QUI INVALIDENT CES AVERTISSEMENTS, VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PERMISE PAR UNE TELLE LOI OU DE TELLES RÉGLEMENTATIONS. EN OUTRE, TAP SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER LES SERVICES DE TEMPS À AUTRE, ET CELA À LA SEULE ET UNIQUE DISCRÉTION DE TAP.

MÊME SI LE SITE WEB DE TAP, LE PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENSE AINSI QUE VOTRE COMPTE ET LE CONTENU DE VOTRE COMPTE CONTIENNENT DE L’INFORMATION EN LIEN AVEC VOTRE ÉTAT DE SANTÉ OU VOTRE HISTORIQUE MÉDICAL, TAP INDIQUE EXPRÉSSEMENT QUE TAP NE VOUS (OU À AUCUNE AUTRE PERSONNE) FOURNI AUCUN CONSEIL D’ORDRE MÉDICAL, ET CONSÉQUEMMENT NI LE SITE WEB DE TAP, LE PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE, VOTRE COMPTE OU LES SERVICES ET NI QUELQUE CONTENU RESPECTIF QUE CE SOIT DOIT: (i) ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D’UN AUTODIAGNOSTIC; (ii) CONSTITUER UNE INTERPRÉTATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE TOUT PATIENT OU UTILISATEUR; ET (iii) ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN PRONOSTIC, UNE OPINION, UN DIAGNOSTIC, UNE AFFIRMATION PRÉCISE OU UNE RECOMMANDATION MÉDICALE EN LIEN AVEC TOUT CAS MÉDICAL QUI DEVRAIT ÊTRE SOUMIS OU TOUT TRAITEMENT MÉDICAL QUI DEVRAIT ÊTRE EFFECTUÉ. EN CE QUI CONCERNE L’INFORMATION LIÉE AU PATIENT, CELLE-CI EST AJOUTÉE INDÉPENDAMMENT PAR VOUS ET, EN RAISON DE SA NATURE, N’EST PAS CONTRÔLÉE OU EXAMINÉE PAR TAP; PAR LA PRÉSENTE, TAP INDIQUE CONSÉQUEMMENT QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DÉCISIONS PRISES EN S’APPUYANT SUR DE TELLES INFORMATIONS OU COMMENTAIRES, ET AUSSI DE VOS ACTIONS ET VOS OMISSIONS.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES D’ORDRE PUBLIC, EN AUCUN CAS TAP OU SES PRENEURS DE LICENCE DEVRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR: (i) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉQUANT; (ii) TOUT DOMMAGE CAUSÉ À UNE PROPRIÉTÉ, TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE PRODUCTIVITÉ, PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNES OU DE REVENUS DE TOUTE SORTE (QUE CE SOIT DIRECT, INDIRECT OU CONSÉQUANTS), PEU IMPORTE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ET CELA MÊME SI TAP A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET LA RESPONSABILITÉ DE TAP NE DOIT PAS DE FAÇON GLOBALE EXCÉDER LES FRAIS DE LICENCE PAYÉS (SI C’EST LE CAS) POUR LE PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE. SI VOUS ÊTES SUJET À UNE JURIDICTION QUI INVALIDE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE, OU ENCORE TOUTE PARTIE OU SECTION DE CELLE-CI, VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PERMISE PAR UNE TELLE LOI OU DE TELLES RÉGLEMENTATIONS.

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TAP, SES COMPAGNIES AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS ET TOUT AUTRE REPRÉSENTANT OU PARTENAIRE D’AFFAIRES DANS LE CADRE DE TOUTE ALLÉGATION, EXIGENCE, PROCÉDURE JUDICIAIRE, ACTION EN JUSTICE, AMENDE, PERTE, BLESSURE, REQUÊTE AINSI QUE TOUT TOUT FRAIS ET DOMMAGE (DIRECT OU INDIRECT) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNU OU INCONNU, SURVENANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CAUSE D’UNE OMISSION DE VOTRE PART ET/OU DE L’UTILISATION OU DU MAUVAIS USAGE DU SITE WEB DE TAP, DU PRODUIT LOGICIEL SOUS LICENCE, DE VOTRE COMPTE, DU CONTENU OU DES SERVICES.

11. MODALITÉS ET RÉSILIATION. Ce Contrat sera en vigueur à partir du moment de Votre acceptation de ce Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF); toutefois en aucun cas celle-ci deviendra en vigueur ultérieurement à l’installation du Produit Logiciel Sous License et à Votre première utilisation d’un service offert par Tap et, à moins que le Contrat soit prématurément résilié et annulé tel qu’établi dans le présent document, celui-ci sera en vigueur jusqu’à ce que le Produit Logiciel Sous License soit désinstallé de votre appareil («Période de License»). Tap est autorisé, et cela à sa seule et unique discrétion, de résilier prématurément ce Contrat avec pour effet immédiat de suspendre l’approvisionnement de Mises à jour de Logiciel et/ou de Mises à jour de l’Information, et cela si possible lorsqu’un avis Vous serait fait parvenir, si Vous (i) êtes en violation des modalités et conditions de ce Contrat; ou si (ii) ne respectez pas le Code de Conduite de temps à autre publié par Tap sur son site Web et lequel se trouve intégré par référence dans ce Contrat. Vous pouvez annuler ou résilier ce Contrat à n’importe quel moment en envoyant une notification à Tap. Lors de l’expiration et la résiliation de ce Contrat, vous devez immédiatement: (i) cesser toute utilisation du Produit Logiciel Sous License; et (ii) détruire et supprimer le Produit Logiciel Sous License (y compris toute copie de sauvegarde du Produit).

12. VIE PRIVÉE ET CODE DE CONDUITE. En vous soumettant à ce Contrat avec Tap, Vous reconnaissez et acceptez que la Politique de Confidentialité et le Code de Conduite de Tap, tels qu’ils sont mis à jour de temps à autre et sont rendus disponibles sur le site Web de Tap, soit le www.tapmedical.ca, sont applicables à Votre personne.

13. LOGICIEL TIERS. Le Produit Logiciel Sous License peut contenir certains logiciels gratuits tiers ou logiciels à source ouverte (ou libres), y compris mais ne se limitant pas à ces logiciels gratuits ou libres étant de temps à autre listés sur le lien www.Tap.ca/thirdpartysoftware/ («Logiciels Tiers»). Dans la mesure où les modalités et les conditions s’appliquant à certains Logiciels Tiers Vous donnent les droits additionnels (à ceux se trouvant dans ce Contrat) d’utiliser, reproduire ou modifier de tels Logiciels Tiers, de tels droits doivent prévaloir sur les modalités et les conditions de ce Contrat en ce qui concerne la portion Logiciels Tiers faisant partie du Produit Logiciel Sous License.

14. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Dans la mesure où toute législation obligatoire et applicable visant à protéger le consommateur l’exige, certaines modalités et conditions de ce Contrat pourraient être ajustées afin de respecter les exigences de la loi applicable d’ordre public; toutefois, toutes les autres modalités et conditions de ce Contrat ne doivent pas s’en trouvées affectées.

15. LE CONTRÔLE D’EXPORTATION. Par la présente, Vous reconnaissez que le Produit Logiciel Sous License pourrait être sujet aux lois et règlementations sur le contrôle des importation et des exportations, incluant mais ne se limitant pas à la « Export Administration Regulations (EAR) » aux États-Unis et, par la présente, Vous convenez de ne pas importer ou exporter, ou de ne permettre aucune utilisation du Produit Logiciel Sous Licence qui serait en violation des lois et des règlements sur le contrôle de l’importation et/ou de l’exportation.

16. DIVERS. Ce Contrat constitue le contrat dans son entier en ce qui concerne l’objet de ce Contrat, ce qui annule toute proposition, toute entente ou tout accord préalable entre les parties aux présentes relatives à l’objet et annule n’importe quel droit préalable d’utilisation du Produit Logiciel Sous License et des Services que Vous auriez pu obtenir. Vous reconnaissez explicitement et acceptez qu’aucune des modalités et des conditions de ce Contrat ne puissent devenir nulle et invalide. Aucune renonciation ou modification concernant ce Contrat ne peut être valide à moins d’être faite par écrit et dûment exécutée à cette fin par les deux parties. Si une quelconque clause est retenue et jugée contraire à la loi par une cour à la juridiction compétente, toutes les autres clauses de ce Contrat demeureront pleinement effectives et applicables.

17. LA VERSION ÉLECTRONQIUE DE L’ENTENTE. Vous et Tap convenez que la valeur juridique et la validité de ce Contrat de License Utilisateur Final (CLUF) ne se trouve ni accrue ni diminuée en raison du support ou du type de technologie choisie. Par conséquence, la version électronique sera jugée fidèle et fiable dans la mesure où son intégrité peut en être assurée, et celle-ci aura la même valeur juridique et validité qu’une copie papier et remplira les mêmes fonctions que celle-ci.

18. LA LOI APPLICABLE. Ce Contrat est régi par les lois de la Province de Québec, incluant lois canadiennes qui y sont applicables, mais exclue les principes de conflit des lois. Ce Contrat ne doit pas être régi par la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dont l’application est par la présente expressément exclue. Toute dispute résultant de ce Contrat doit être l’objet de la seule et exclusive juridiction des cours de la Province de Québec et du district de Montréal; toutefois, Tap peut former des recours ou intenter des poursuites afin d’obtenir des mesures injonctives devant n’importe quel tribunal compétent. Néanmoins, si Vous êtes un consommateur, cette Section 17 ne doit affecter aucun droit obligatoire qui Vous permettrait de former un recours dans Votre pays de résidence et sous le coup des lois de ce même pays.

19. POUR NOUS CONTACTER. Si vous avez des questions au sujet du Produit Logiciel Sous License ou du Contrat de License Utilisateur Final (CLUF), n’hésitez pas à visiter le site Web de Tap, soit le www.tapmedical.ca, pour obtenir les coordonnées pertinentes.